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CREATION L'USMA est l'organisation de
représentation syndicale des magistrats administratifs créée en janvier 1986
au moment de l'élaboration du projet de création des cours administratives
d'appel et du Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs - CSTA -, et alors
que des opinions discordantes étaient émises au sein du seul syndicat
existant dans la magistrature administrative - le SJA - tant sur les projets
de réforme que surtout, sur la gestion du corps. |
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REPRESENTATIVITE : Cinq
consultations ont eu lieu pour l'élection du CSTA depuis dix ans; l'USMA a
toujours recueilli environ 30% des suffrages; mais, compte tenu du mode de
scrutin, ce tiers de suffrages ne lui a donné antérieurement qu'un siège sur
cinq au sein du CSTA. (sauf à l'élection de 1993 où l'existence de trois
listes lui a donné 2 sièges). Aux
élections du 12 décembre 2002, l’USMA a confirmé ses deux sièges avec, cette
fois, 35 % des voix. |
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ORGANISATION L'USMA est dirigée par un conseil syndical de 15 membres ;
il s'agit d’une structure légère adaptée à la défense des intérêts des
membres du corps non seulement dans la gestion quotidienne, mais aussi en étant
une cellule de réflexion et de propositions, accompagnant la mutation des
missions. |
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OBJECTIFS : L'USMA n'a pas pour ambition de "cogérer" le
corps mais de veiller à la défense des intérêts des membres. Pendant les dix
premières années, l'ambition était de passer de membre des tribunaux
administratifs, fonctionnaire-juge, au magistrat administratif. L'USMA a,
dans cet objectif, soutenu sans réserve toutes les réformes procédurales
nécessaires pour promouvoir de vraies juridictions capables aussi de gérer
l'urgence, et même l'institution du juge statuant seul prouvant notre
capacité à proportionner et diversifier les moyens mis en oeuvre. C'est aussi
dans ce contexte, que l'USMA s'est engagée depuis longtemps et à fond, pour
l'obtention d'un statut correspondant au nouveau visage du juge administratif. Pendant la campagne pour le renouvellement des élus
des magistrats au CSTACAA en 2002
(cf. notre fiche « Un corps de rêve ») et depuis son congrès en
septembre 2003 elle a appelé de ses vœux la création d’un corps unique
réunissant tous les magistrats administratifs, qu’ils exercent en TA, en CAA ou au CE. |
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Nous prônons et
avons toujours pratiqué des échanges multiples et fructueux avec les
magistrats judiciaires et les membres des chambres régionales des comptes. |
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USMA TA de Paris, 7, rue de Jouy 75004
Paris. Tel. 01 44 59 49 13, Fax TA de Paris : 01 44 59 46 46 |
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