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USMA
INFOS Décembre 2004
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En Bref...
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Edition spéciale Assemblée
Générale de l’USMA du 27 novembre 2004 |
RAPPORT MORAL DE LA PRESIDENTE
QUELLES ORIENTATIONS
POUR L’AVENIR ?
RAPPORT MORAL DE LA PRESIDENTE :
« L’activité du syndicat a été forte
depuis la dernière assemblée générale du 22 novembre 2003. En un an, les
avancées sont moins importantes que sur la période précédente, mais il faut
également reconnaître que nous entrons dans une période morose pour la
juridiction administrative. I
Des avancées rares et encore beaucoup de dossiers en suspens : 1-1
Au
titre des rares avancées qui laissent souvent subsister une certaine
frustration : 1-1-1-Nous avons finalement obtenu un texte mettant en œuvre
la « réduction du temps de travail » : Cela prête un peu à
sourire car nous sommes aujourd’hui dans une période, sans aucun doute
possible, d’augmentation de notre charge de travail. Nous en reparlerons. . Le CET n’était pas la demande de l’USMA mais celle du SJA.
Ceux qui seront encore dans nos tribunaux et cours en bénéficieront peut être
à compter du 1/01/2008…si les impératifs du service le permettent. Là encore je rappelle que nous avons demandé au minimum un
crédit de 10 jours par an et que le SJA a voté POUR le crédit de 8 jours par
an au CSTACAA du 28 janvier 2004 ; ce n’est pas la seule manifestation
du double discours du SJA, en dehors et au sein du CSTACAA. 1-1-2
les
commissions : Nous avons toujours lié ce sujet au précédent. Nous avons demandé au CE de nous présenter un point sur la
mise en œuvre des propositions, très intéressantes, du groupe de travail. Le
dernier CSTACAA a été plus que laconique.
Aucune échéance, aucun calendrier n’a été présenté pour les mesures
réglementaires. Le comble c’est qu’en la matière la voie législative a
été plus rapide au profit des magistrats judiciaires. Grâce à
l’ordonnance du 1er juillet 2004 nous ne participons plus, certes,
à la commission .des sanctions douanières. En revanche, notre charge de
travail a été augmentée au sein de la commission des sanctions des
transports, puisque les magistrats judiciaires avec qui nous partagions la
présidence, en ont été retirés. Bref, alors que l’allégement pour les magistrats
judiciaires a été considérable, grâce à cette ordonnance, ce dont nous nous
félicitons pour eux, nous n’avons finalement rien obtenu. Comme je l’ai indiqué dans les dernières « Nouvelles
du CSTACAA », je souhaite en parler au secrétaire d’Etat à la réforme de
l’Etat. 1-1-3
La
notation : Après plusieurs réunions au CE, nous avons évité l’application
pure et simple du décret de 2002 sur la notation des fonctionnaires :
ainsi, une seule et même autorité, en l’occurrence le chef de
juridiction, conduit l’entretien d’évaluation et celui de notation, puis il
évalue et il note. Nous avons obtenu une commission d’harmonisation qui va
permettre d’éviter les grands écarts entre notateurs, du moins nous
l’espérons. Nous attendons avec impatience à cet égard un bilan de cette
première opération d’harmonisation. Malheureusement, les critères des croix n’ont pas été
revus, la distinction artificielle entre l’évaluation et la notation est
maintenue, comme l’est également la
note chiffrée... Il faut dire que le
décret du 29 avril 2002 nous y contraint : c’est une des raisons pour
lesquelles nous souhaitions un décret qui nous soit propre, soumis en tant
que tel au CSTACAA. Sur ce point, je voudrais souligner une nouvelle
incohérence du SJA qu’il ne revendique évidemment pas, même si le
procès-verbal du CSTACAA du 20 avril 2004 en fait foi : nous avons été
les seuls à demander un vote séparé sur cette question du support juridique
de notre réglementation de la notation, nous l’avons obtenu, contrairement à
ce qu’affirme le SJA, et nous avons été les seuls à voter CONTRE le principe
de l’arrêté. Nous avons renoncé à présenter un recours
contentieux compte tenu des chances réduites de succès de cette opération eu égard
à la jurisprudence actuelle du CE sur ce sujet. Mais, le SJA qui n’est pas à une contradiction près, a
décidé de présenter pour des raisons de principe, un recours contre cet
arrêté. La question se pose de savoir si notre position initiale
et cohérente ne doit pas nous conduire à nous associer à leur recours. 1-1-4 Les
rémunérations : Certes, nos primes ont augmenté et nous ne pouvons qu’en
être satisfaits. Certes, nous avons obtenu un certain encadrement de leur
attribution par la circulaire du 23 juin 2004. Mais, d’une part,
nous sommes encore loin derrière les magistrats des CRC qui
bénéficient d’un régime différent du notre, d’ailleurs plus protecteur,
empêchant les comparaisons directes. Nous demandons donc désormais d’avoir un
système d’attribution analogue à celui de nos collèges des CRC ;
nous avons en tout état de cause réclamé de sortir du système de
l’enveloppe fermée qui peut conduire à des inégalités de traitement pour
de simples raisons structurelles. D’autre part, nous constatons que nombre de chefs de
juridiction ne se sont pas entretenus avec leurs magistrats du taux de leur
prime, comme le recommandait pourtant la circulaire de M. FRYDMAN. Enfin, nous y reviendrons, les VP en TA ne perçoivent
toujours pas de NBI, alors que l’augmentation des référés (+80%) pèse
souvent sur eux seuls dans les petites juridictions. 1-1-5
La
sécurité dans les juridictions : L’incident au TA de Paris de la fin de l’année dernière
a été l’occasion pour nous d’écrire le 6 janvier 2004 au Vice-Président du CE
en en donnant copie au directeur de cabinet du garde des sceaux, lequel nous
a immédiatement reçus. Malgré la réponse écrite
du Vice-Président le 10 mars 2004, assez décevante, nous avons constaté que
des efforts ont été faits par la suite : conformément à la circulaire du
17 mai 2004 des diagnostics ont été réalisés et des travaux ont été lancés,
notamment au TA de Paris. Je crois que nous avons contribué à une
véritable prise de conscience des problèmes de sécurité dans les juridictions. 1-1-6
Informatique
et télématique : Beaucoup d’efforts et de progrès ont été réalisés. Nous
avons désormais accès de chez nous à l’intranet, à juradm et à ARIANE ; nous
l’avons souvent demandé et nous ne pouvons que manifester notre satisfaction
face à ces avancées. Nous avons également une page d’accueil
sur l’intranet du CE ; notre ami Robert DEWULF, qui en est le
responsable, m’a indiqué que cette page d’accueil avait contribué à augmenter
la fréquentation de notre site sur Free. Le CE a accepté que nous envoyions une proposition
d’inscription sur une liste de diffusion à tous les magistrats. Le succès a
été immédiat. C’était en octobre et à ce jour nous avons 200 inscrits. Par ailleurs, nous demandons un accès intégral à
l’intranet du ministère de la justice dont nous relevons, même s’il faut
accepter la réciprocité, ce qui paraît normal. Enfin, un autre sujet qui nous inquiète
particulièrement quand on voit notre vulnérabilité face au « tout
informatique » et donc aux pannes : les expérimentations de
dématérialisation. Ce dossier devra être suivi de près et nous attendons du
CE qu’il consulte régulièrement les magistrats et leurs organisations
syndicales sur ce processus.. 1-2
Les
dossiers en suspens sur lesquels nous attendons encore beaucoup, voire
tout: 1-2-1 -Nous attendons toujours la revalorisation de
notre statut : Je rappelle que cette revalorisation a été rendue
nécessaire par celles du corps des administrateurs civils, des
administrateurs de la ville de Paris, des Inspections générales, des
magistrats judiciaires, des sous-préfets …Il y a eu là un
dysfonctionnement : il est anormal qu’en 2002, rien n’ait été fait
également pour nous. Ce
dossier a été traité en intersyndical : SJA/SJF/ USMA, avec le CE, la
Cour des Comptes et la Fonction publique. Le ministère du budget est censé
approuver cette réforme mais nous observons qu’il n’y a rien au budget 2005 à
ce sujet. Nous persistons à penser que le projet des syndicats reste
le meilleur, le plus équilibré et équitable : chaque entrant dans le
corps, même le plus expérimenté, peut en bénéficier. Il est tout à fait
raisonnable. Cest peut être un tort. Au fur et à mesure des discussions, on
nous a proposé moins surtout pour ceux qui intègrent le corps dans les
derniers échelons du premier grade. Aucune proposition n’a été faite pour la
durée des deux premiers échelons ; rien ne garantit en outre un
rattrapage pour ceux qui sont dans le corps ; il n’y a aucune certitude
de l’effectivité de la réforme proposée par l’administration alors qu’elle
nécessitera des transformations d’emplois et des repyramidages. Nous en avons
appelé au Vice-président et au Premier président de la Cour des
Comptes : aucune réponse ne nous a été donnée à ce jour. J’observe
que des promesses ont été faites aux élèves de la dernière promotion de l’ENA
et qu’ils s’en souviennent encore amèrement. Nous avons 18 postes à pourvoir
cette année. Que va-t-on dire aux élèves sortant en 2005 ? Faut-il
aller beaucoup plus loin et préparer une réforme d’une autre ampleur ?
Les deux actions ne sont d’ailleurs pas contradictoires et nous allons en
débattre. 1-2-2
La réflexion sur la formation
et le recrutement des magistrats administratifs : Il
y a un vrai manque de formation initiale et continue, que l’abaissement de
l’âge du recrutement complémentaire ne fait que rendre plus aigu. Je
ne nie pas que des efforts ont été faits : B. STIRN préside un groupe de
travail sur ces questions, un stage a été créé pour les magistrats issus du
recrutement complémentaire. Mais
ces améliorations ne peuvent qu’être limitées tant que nous resterons dans le
cadre réglementaire actuel. Nous
avions demandé au Vice-Président dans un courrier du 12 décembre 2003 de
confier à une personnalité une mission de réflexion sur ce sujet crucial. Il
nous a répondu le 29 janvier 2004 qu’il convenait d’attendre la réforme de
l’ENA et d’avoir un peu de recul pour pouvoir mesurer l’impact de
l’abaissement de l’age du concours complémentaire. Mais, à la suite des
rapports de M. DE SILGUY, un simple aménagement de la scolarité de l’ENA a
été décidé qui ne règle aucunement le problème qualitatif et quantitatif de notre recrutement et de notre
formation. Il
faudrait mettre tout à plat : d’un côté un recrutement très sélectif,
toujours provisoire grâce à l’action du SJA ; mais qui est peut être
trop spécialisé en droit administratif et pas assez généraliste en droit.
Le niveau de diplôme ne me paraît pas une question fondamentale. C’est une
question d’affichage. En
revanche, la question de la formation des étudiants recrutés par cette
voie est une vraie question sur ce qu’est le juge administratif. S’il
doit être un magistrat qui connaît son terrain d’intervention, il faudrait
demander à ces jeunes magistrats de suivre un stage en administration de 6
mois ou plus, dans une ou plusieurs administrations. De
l’autre, des énarques, très brillants mais qui n’ont peut être jamais
manifesté un intérêt particulier pour le droit, ou du moins pour le
contentieux administratif. Peut être faudrait-il renforcer pour eux
l’apprentissage du droit en général, ou de certaines branches du
droit, avec éventuellement des stages longs en juridiction ou dans des
services juridiques des administrations françaises ou européennes. De
l’autre, encore, les détachés, les tours extérieurs et les militaires, dont
les besoins de formation peuvent varier en fonction de leurs cursus mais qui
devraient se rapprocher souvent de ceux des énarques. Autre
question en suspens : nous sommes persuadés depuis longtemps, qu’il nous
faut aussi recruter des juristes expérimentés : avocat, juristes
d’entreprise, non titulaire… Va-t-on
enfin les attirer soit en reprenant leur ancienneté s’ils passent le concours
complémentaires soit en leur ouvrant des concours spécifiques comme cela se
passe chez les magistrats judiciaires ? Va-t-on
enfin faciliter les mobilités entre les magistrats judiciaires et les
magistrats administratifs ? Aujourd’hui les années passées en
juridiction ne sont pas pris en compte pour les avancements des anciens
magistrats judiciaires. N’est ce pas incompréhensible ? Toutes
ces questions méritent une vraie réflexion. Nous la réclamons toujours. 1-2-3 Autres questions statutaires : Notre
demande d’une augmentation du nombre de membres du corps accédant au CE n’a
pas eu de suite : je vous rappelle que si nous ne pouvons obtenir une augmentation
réelle du nombre de maîtres des
requêtes et de conseillers d’Etat provenant de notre corps nous
demandons qu’au moins, il y ait un rééquilibrage en faveur des maîtres des
requêtes. Il en va de même de notre proposition de recrutement de «référendaires », jeunes
magistrats expérimentés qui viendraient travailler au CE pendant une durée
limitée, 5 ans par exemple. Le
CE reste en outre très réservé sur toute mobilité en son sein de
magistrats administratifs. Il
l’est également sur notre demande d’un assouplissement des règles
d’incompatibilité pour les magistrats faisant leur mobilité dans les
collectivités territoriales ou dans les services déconcentrés de l’Etat. Un
projet inquiétant : la limitation de la durée de toutes les fonctions
juridictionnelles Outre mer. Sur ce sujet, nous avons récemment répondu
que nous n’étions favorables qu’à la limitation de la durée des seules
fonctions de chefs de juridiction sur tout le territoire, avec création de
postes de débouchés de manière concomitante pour ceux qui, à l’issue de cette
période, ne souhaiteraient plus présider de juridictions. 1-2-4-
la réforme du statut des agents de greffe : La
voie suivie (questionnaire puis rapport par deux membres du CE, dont
une personnalité de renom, nombreuses auditions, nouveau questionnaire,
orientations générales décidées par le Vice-Président, enfin groupe de travail) est particulièrement
concertée et longue. Mais, on se demande, si elle ne cache pas une volonté de
différer les réformes qui paraissent pourtant inéluctables. Le
rapport de MM. LEPORS ET ALADJIDI d’avril 2003 était clair : l’abandon
de la double gestion et la création d’un corps unique TA/CAA ET CE y
étaient fortement recommandés. Nous
avons approuvé cette proposition principale cf. lettre du 27 septembre 2003. 75
% des greffes consultés fin 2003/ début 2004 y était également favorable (cf.
synthèse qui vous a été distribuée, dont je vous recommande la lecture). Mais,
compte tenu des inquiétudes manifestées par ceux-ci sur les possibilités de
mobilités et le maintien des avantages sociaux (réactions normales devant un
changement important), M. FRYDMAN nous a fait savoir le 3 juin 2004 que la
solution retenue « - du moins à court terme » était celle « d’une
plus grande autonomie de la gestion des personnels des juridictions
administratives sans pour autant renoncer à l’existence de corps communs avec
les agents relevant du ministère de l’intérieur ». Un
groupe de travail, très nombreux regroupant notamment des agents de greffe,
selon les uns, en qualité d’experts, selon les autres, en qualité de
représentants des syndicats, a été mis en place depuis septembre 2004. Huit
réunions sont prévues jusqu’en mars 2005. Les
échos que nous en avons sont que le ministère de l’intérieur refuse de
reconnaître la spécificité des agents de greffe, de leur métier, de leur
besoin de formation, de leurs préoccupations. Nous
interviendrons comme on nous l’a demandé le 13 janvier 2005 sur les questions
des métiers et des formations. Nous
craignons que ce groupe de travail n’aboutisse qu’à des mesures très
ponctuelles alors que le processus mis en place depuis 2002 a fait naître de
grands espoirs et une grande attente comme le relève la note de synthèse
précitée. Mais pouvait-il en aller autrement dès lors que le CE a décidé de
rester dans le système de la double gestion : un système dont les
évolutions juridiques sont très faibles et qui maintient les agents des
greffes entre deux tutelles dont les intérêts sont divergents. A
vrai dire, nous ne comprenons pas la position du CE. 1-2-5
Aucune
évolution en matière d’œuvres sociales et de démocratisation : Malgré
nos démarches auprès des cabinets et du CE, nous ne pouvons noter aucune
avancée en ces domaines. 2
La
morosité : Elle
me semble résulter de l’augmentation de notre charge de travail et
notamment du contentieux des étrangers, avec l’incursion brutale du pouvoir
politique à la suite d’une décision de justice ; elle est renforcée
par les restrictions budgétaires. 2-1
L’augmentation de notre charge de travail : Le
garde des sceaux n’a pas dit un mot de la justice administrative dans sa
conférence de presse du 18 novembre 2004 sur les chiffres clés de la justice.
Au point qu’on peut se demander s’il est bien notre ministre et de quel
ministre relève la juridiction administrative. Pourtant, nos chiffres sont
intéressants et inquiétants. La productivité (données brutes) a augmenté de 2002 à 2003
de 2,44 % dans les TA.(+5% sans les ordonnances) et de 6 % dans les CAA L’augmentation du contentieux au premier semestre
2004 est spectaculaire. +50 % de RAF dans les TA + 27% d’entrées dans les TA + 80% de référés dans les TA. Les
CAA s’en sortent mieux du fait des contrats d’objectifs et surtout de l’effet
radical du décret du 24 juin 2003( baisse de 11% des entrées) Mais elles
recevront bientôt les appels des RAF et les contrats d’objectifs devront être
renégociés compte tenu des restrictions budgétaires. A noter dans le sens de l’augmentation de la charge de
travail au niveau des CAA, le décret du 3 juin 2004 sur l’archéologie
préventive qui crée une instance d’arbitrage dont les décisions ont valeur de
jugement de TA et qui relèvent en appel des CAA. Nous venons de déposer un
recours contentieux après échec d’un recours gracieux contre les
dispositions de ce texte qui introduisent ce mécanisme dans la mesure où
le CSTACAA n’a pas été consulté et où elles modifient, par voie
réglementaire, la compétence des CAA prévue par les articles L. 321-1 et L.
321-2 du code de justice administrative. 2-2 Le contentieux des étrangers constitue un
des facteurs d’augmentation du contentieux : Nous
avons passé une partie de l’automne à dire à des parlementaires, au CE et à
des journalistes qu’il fallait revoir ou même supprimer les RAF notifiées
par voie postale : tout le monde le dit, même le dernier rapport de
la Cour des comptes ; elles sont tellement peu exécutées qu’il n’y a pas
de statistiques sur le sujet. On
perd notre temps, la politique de rigueur du ministère de l’intérieur perd sa
crédibilité et on nous ridiculise. Je
constate que l’idée fait son chemin à droite comme à gauche : la
commission des finances au Sénat a ainsi demandé au ministre de l’intérieur
de modifier son indicateur de performance : elle préfère connaître le
taux d’exécution des mesures d’éloignement que le nombre des mesures
d’éloignement décidées. Au
sujet des indicateurs de performance qui prendront toute leur importance dans le cadre de la prochaine
loi de finances, M. Roland du Luart, sénateur, rapporteur spécial du budget
de la justice, a noté, à juste titre, qu’il n’est pas prévu pour les CAA,
d’indicateur sur les affaires en stocks depuis plus de 2 ans, contrairement
au CE et aux TA. En ce qui concerne les indicateurs sur la « qualité des
décisions juridictionnelles » (taux d’annulation par le CE et les CAA),
il se demande s’ils vont « inciter les « juridictions
inférieures » au conformisme (risque de « stagnation » de la
jurisprudence) ou, au contraire, inciter les « juridictions
supérieures » à approuver les déicisons qui leur sont soumises ». Enfin,
sur l’indicateur reprenant le nombre d’affaires de RAF réglées par les
magistrats dans les CAA (et les TA ? pourquoi par magistrat ?), il
observe qu’il « pourrait être interprété comme de nature à inciter à
prendre des décisions de reconduite, alors même que les taux d’exécution de
décisions de cette nature reste très faible ». L’affaire
BOUZIANE
nous a laissé un goût un peu amer : cette affaire, trop médiatisée, et
les réactions du ministre de l’intérieur ont entraîné en quelques mois une
modification législative de la procédure contentieuse en matière d’expulsion.
Les collègues de Province ont pu, à juste titre, se sentir déconsidérés, ceux
de Paris n’ont pas nécessairement apprécié d’avoir plus de dossiers, surtout
s’ils sont sensibles. Mais nous avons évité le schéma allemand : la
procédure d’exception devant une seule et même juridiction, la juridiction
suprême. J’ajoute
que si le CE a finalement annulé la suspension prononcée par le collègue de
Lyon, les conclusions du commissaire du gouvernement, Mathias Guyomar,
étaient contraires. Il y avait donc bien matière à hésitation. 2-3
Le budget n’est évidemment pas à la hauteur de ces évolutions : Nous
l’avons dit et répété et je n’y reviendrai donc pas longuement : la
loi de programmation n’est pas respectée pour la justice administrative. Les
députés l’ont relevé sans être toujours assez critiques, selon moi. Nous
attendons les réactions des sénateurs. Devant ces chiffres et le manque de
moyens, on peut s’attendre à coup sur à une nouvelle réforme des
procédures. : avocat en 1ère instance, JU pour les dossiers
d’étrangers ?… Pour
éviter cela, il faut absolument réfléchir au pré-contentieux et
relancer auprès du ministère de la fonction publique l’idée d’un recours
préalable en matière de fonction publique. Quand
on voit ce qui se passe en Allemagne : projet de suppression du second
degré de juridiction (certes pour le moment seulement au civil et peut être
au pénal, mais sait-on jamais..) et fusion des juridictions administratives,
sociales et financières afin de rendre possible les mutations de magistrats
d’une spécialité à une autre et dans tout le pays, on peut être inquiet.. Jusqu’où
ira-t-on ? Nous avons l’impression d’avoir atteint nos limites de
productivité. Non seulement la qualité va se dégrader mais l’accès au procès
risque d’être limité. On touche désormais au cœur de l’Etat de droit, on
risque de remettre en cause des principes qui faisaient l’honneur de notre
droit et de notre pays en terme de démocratie et de pays des droits de
l’homme. C’est une des inquiétudes que portera la journée d’action
du 19 janvier 2005 avec les
magistrats judiciaires et financiers. Je vous remercie de votre attention. » Le
rapports moral est approuvé à l’unanimité des votants. |
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QUELLES
ORIENTATIONS POUR L’AVENIR ? : Après un
large échange de vues, les adhérents présents et représentés à l’Assemblée
Générale ont adopté les orientations suivantes : -
Poursuivre
nos actions en faveur des intérêts matériels des membres du corps (revalorisation indiciaire, octroi de
la NBI pour les vices-présidents des tribunaux administratifs, alignement des
primes sur celles des CRC avec un système d’enveloppe ouverte mais
stabilisation et encadrement de la part variable, droit à une formation continue
de cinq jours,…) tout en oeuvrant en faveur d’un élargissement du recrutement
(prise en compte de l’expérience des juristes d’entreprises, des
non-titulaires, des avocats qui souhaitent rejoindre notre corps, ouverture
du tour extérieur à la fonction publique hospitalière…) et de l’instauration
d’une véritable école de formation des magistrats administratifs alternant,
selon les besoins de chacun, périodes de stages longs en juridiction ou en
administration et périodes de formation non seulement à la pratique du
contentieux administratif mais aussi à d’autres branches du droit. -
Revendiquer
la création d’un ordre administratif juridictionnel complet s’accompagnant
nécessairement de l’instauration d’un corps unique de magistrats
administratifs et, dans
l’immédiat, faire en sorte d’obtenir des rapprochements entre notre corps et
celui du Conseil d’Etat (autoriser des mobilités au Conseil d’Etat,
mettre en place des référendaires au Conseil d’Etat, augmenter le nombre de
collègues entrant au Conseil d’Etat, permettre à d’anciens présidents de TA
et de CAA de poursuivre leur carrière à la mission d’inspection, réserver des
postes, au STACAA ou au secrétariat général du Conseil d’Etat, pour des
magistrats administratifs). -
Souligner
le problème de principe que pose le fait que la même personne juridique, en
l’occurrence le Conseil d’Etat, nous gère et nous juge, que ce soit en ce qui concerne les
décisions individuelles ou réglementaires, notamment au regard de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. -
Sans
remettre en cause la composition actuelle du CSTACAA pour les autres sujets,
réclamer la création d’une formation paritaire au sein du CSTACAA qui serait
compétente pour toutes les questions individuelles (affectation,
avancement, discipline…) -
Relayer
les revendications des agents de greffe et les aider, si certains le
souhaitent, à créer un syndicat
propre à la juridiction administrative. -
Etre
également attentif aux difficultés que rencontrent les assistants de justice
et leur diffuser, par Internet pour
ceux qui l’accepteront, nos documents d’information. -
Rénover
le site Internet de l’USMA -
Poursuivre l’action de l’USMA sur la question de
notre notation. |
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Le
rapport financier, présenté par Françoise GUILLEMOT-DAUDET, approuvé à
l'unanimité des votants, confirme l’augmentation des ressources du Syndicat
liée une augmentation des adhésions. Il est décidé que l’augmentation des ressources devra pour partie être
affectée à l’amélioration de notre site et dans des conditions qui seront
fixées par le conseil syndical. Le montant des cotisations a été ainsi établi, à l’unanimité des
votants : Conseiller :
35 euros Premier conseiller : 65 euros Président P1 à P4 :
85 euros Autres présidents et membres du Conseil d’Etat : 95 euros Retraités et anciens membres des juridictions
administratives :
30 euros. La première cotisation lors de l’adhésion au Syndicat est réduite de moitié. |
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Paris.
Tel. 01 44 59 49 13, Fax TA de Paris : 01 44 59 46 46
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