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USMA ACTUALITES |
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NOUVELLES DU CSTACAA |
Réunion du mardi 25 janvier 2005 |
Information sur la réalisation des contrats d’objectifs
Bilan de la commission d’harmonisation des notations
Le
jury du concours complémentaire
La
réforme de la CDI est entrée en vigueur au 1er janvier 2005
Le calendrier des prochains CSTACAA est le suivant
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En préalable, alors
que ce CSTACAA portait à la fois sur la modification des contrats d’objectifs
et sur la répartition entre les juridictions des maigres créations d’emploi
accordées cette année, nos élus n’ont eu connaissance qu’en séance des
statistiques de 2004 permettant de prendre les décisions en la matière. Nous dénonçons
encore une fois cette impréparation des réunions qui prive les représentants
des magistrats des éléments de réflexion nécessaires à l’accomplissement
normal de leurs mandats. |
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Information
sur la réalisation des contrats d’objectifs Le bilan est
positif : en moyenne, le délai de jugement des CAA a été ramené à 1 an 9
mois soit une baisse de plus de 7 mois entre 2003 et 2004. En
raison de la mise en œuvre du décret sur les CAA, les entrées de leur côté
ont diminué de 8%. Si
bien qu’un certain nombre de CAA dépassent leurs objectifs : Bordeaux,
Nancy, Nantes, Marseille, Paris. Ces résultats vont rendre moins douloureux le non respect des engagements de l’Etat en matière de créations d’emploi : l’application des contrats d’objectifs en 2005 devait en effet conduire à accorder 21 emplois aux CAA. Ce chiffre correspondant à la totalité des emplois créés pour l’ensemble des juridictions, les TA n’en auraient bénéficié d’aucune. Répartition des emplois
entre les juridictions : Compte tenu de ces
résultats, de ceux des TA et notamment de celui d’Orléans qui bénéficie aussi
d’un contrat d’objectif, il a été décidé de répartir ainsi les 21 créations
d’emploi comportant 3 emplois de président P5, 3 emplois de président P4, 11
emplois de premier conseiller et 4 emplois de conseiller : -
Les cours de Versailles, Bordeaux et
Paris sont dotées d’un président P5 supplémentaire ; -
Les cours de Versailles et de Paris,
les TA Cergy et de Montpellier bénéficient d’un président supplémentaire (un
poste de P4 de Douai est redéployé : l'actuel titulaire ne sera pas
remplacé). -
la cour de Versailles aura 4
conseillers ou Premiers conseillers supplémentaires, la cour de Bordeaux, 2,
celle de Paris, également 2 ; les tribunaux d’Orléans, de Montpellier,
de Basse Terre, de Grenoble et de Paris bénéficierons d’un nouveau poste de
conseiller ou premier conseiller et celui de Cergy de deux. Les moyens humains
ont été regroupés pour permettre la création d’une chambre à la CAA de
Versailles, au TA de Cergy et à celui de Montpellier. Comme nos élus
l’avaient dit l'année dernière pour le TA de Pau, nous estimons que d'autres
juridictions pourraient bénéficier d'un poste de président supplémentaire. Ce
ne sera pas encore le cas cette année pour Pau. A cet égard, il faut
remarquer, avant répartition que 13 tribunaux ont un rapport conseillers/
présidents égal ou supérieur à 4, ce qui veut dire que l'on pérennise des
chambres présidées par un premier conseiller faisant fonction de président. Le
manque de créations d'emploi de président entraîne ainsi un sous-encadrement
important, notamment dans les petites ou moyennes juridictions. |
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Bilan
de la commission d’harmonisation des notations : Si la mise en place
de cette commission a alourdit le travail des présidents, elle a permis de
réparer pour la première fois de nombreuses anomalies, qui ne l’étaient pas
jusque là, et de rapprocher les appréciations sur les aptitudes des magistrats.
L’USMA qui avait réclamé un tel dispositif ne peut que s’en réjouir. Ainsi 35 cas de
dépassement de l’augmentation maximale de la note chiffrée ont été décelés.
Il a été rappelé que l’augmentation maximale de 0,25 n’était justifiée que
pour des magistrats remarquables par leur compétence ou leur contribution à
la juridiction et que les chefs de juridiction qui souhaiteraient signaler
les mérites exceptionnels de leurs magistrats pouvaient le faire dans les
appréciations littérales. La commission a également
rappelé que les magistrats arrivés en juridiction en avril de l’année n
doivent être notés cette année là par leur chef de juridiction. Enfin, elle a
observé qu’un certain nombre de chefs de juridiction apprécient les aptitudes
à l’encadrement de magistrats qui ne sont pas promouvables, ce qui peut
fausser les comparaisons. |
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Le
jury du concours complémentaire : En seront membres au titre des TA et des CAA, Mme
GUERIN, présidente du TA de MONTPELLIER, et M. COVERT CASTERA, premier
conseiller au TA de Versailles. |
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La
réforme de la CDI est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 : Les modifications
apportées par la loi de finances pour 2005 aux articles L. 59 A du LPF et
L. 1651 C du CGI élargissent les
compétences rationae materiae des CDI, les autorisent à apprécier des faits
liés à des questions de droit dans 3 hypothèses limitativement énumérées et
permettent de choisir entre deux CDI territorialement compétentes dans
différents cas. |
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les élus de l’USMA
demandent un bilan du versement des parts variables des primes Sachant
que l’attribution des parts variables ne s’est pas bien passé dans toutes les
juridictions, les élus ont souhaité un bilan de l’exercice 2005 qui devait
respecter la circulaire de juin 2005 du secrétaire général du CE. Ils ont
notamment demandé la répartition du taux des parts variables par juridiction
et par indice. Le secrétaire
général a répondu qu’il était prévu de présenter ces résultats lors du
prochain CSTA qui se tiendra le 22 février 2005. |
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Le
calendrier des prochains CSTACAA est le suivant : 22
février 2005 22
mars 2005 12
avril 2005 24
mai 2005 21
juin 2005 5
juillet 2005 |
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USMA TA
de Paris, 7, rue de Jouy 75004 Paris. Tel. 01
44 59 49 13, Fax TA de Paris : 01 44 59 46 46 |
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