8 Questions Subalternes

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Quelles priorités pour demain ?

 

9ème épisode : Anne, que vois-tu venir ?

 

 

 

SI ON LEUR EN DONNE LES MOYENS LES CAA SE REDRESSERONT.

 

Des magistrats expérimentés :

 

Les effectifs des CAA vont être accrus par des créations de postes de magistrats (173 en 2002 et 273 en 2007) et d'agents de greffe mais aussi par l'affectation de nombreux assistants de justice.  Et c'est une bonne chose que les CAA soient "servies" prioritairement dès lors que les TA.ne sont pas oubliés. A cet égard, les contrats d'objectifs, établis selon une démarche participative, qui permettent de planifier les besoins et les ressources, offrent une vision d'ensemble de la juridiction, donnent des moyens importants aux juridictions qui s'engagent, à ces conditions, sur des objectifs quantifiés, nous paraissent interessants.

 

En revanche, nous répétons que la suppression de la condition d'ancienneté pour être affectés en CAA est une mauvaise réforme. Un des problèmes des CAA est leur manque de crédibilité tant auprès du Conseil d'Etat que des TA. Est-ce ainsi que cette défiance va s'améliorer ? où est le gain de productivité s'il faut former pendant plusieurs mois les jeunes magistrats ? Qui peut comprendre que le jugement en appel soit rendu par des formations presque identiques qu'en première instance ? même si comparaison n'est pas raison, aucun autre pays d'Europe ne connaît un tel système.

Cette réforme est justifiée par des problèmes de vacances dans quelques cours. Est-ce bien raisonnable de faire voter une telle réforme pour une telle raison ?

Pourquoi ne pas avoir suivi la proposition des deux syndicats de présidentialiser progressivement les emplois en CAA ? Cela aurait apporté du mouvement et de l'expérience, notamment de l'urgence, dans les cours.

 

La réforme a été votée. Il n'est pas encore question d'une remise en cause. Nous devons donc en prendre acte.

Notre demande est de faire en sorte que les mutations en cours soient prioritaires sur les premières affectations, par exemple en organisant un tour exceptionnel de mutation en février 2003.

C'est peut être lourd mais entre deux maux, lequel est le plus durablement mauvais pour la juridiction ?

 

 

Une vraie place dans la jurisprudence administrative :

 

1- Une jurisprudence reconnue tant par le Conseil d'Etat que par les TA:

La jurisprudence des CAA est mieux connue par les avocats et certaines administrations que par les magistrats eux-mêmes qu'ils soient en TA ou en CAA. Certes des progrès ont été fait dans l'alimentation de la base des fonds des CAA sur ARIANE. Pourtant, étrangement, LEGIFRANCE, destinée au grand public est plus complète mais elle ne comporte aucune analyse de la portée des décisions. Et sur ce point précis ARIANE est très en retard. Le Conseil d'Etat refuserait-il de reconnaître l'apport des cours ?

Par ailleurs, pourquoi les CAA n'informent-elles pas systématiquement ou du moins régulièrement, sous la forme qui leur convient, les TA de leurs ressorts des grands axes et des grandes avancées de leur jurisprudence ? Est-il inconcevable que les CAA et les TA dialoguent ?

 

2- Des décisions soucieuses à la fois de leur compréhension mais aussi de leur efficacité.

Une des raisons de l'incompréhension entre CAA et TA réside dans un refus quasi-systématique des CAA d'utiliser  la technique de l'appropriation de motifs, alors que fondamentalement l'approche des motifs peut être la même entre le premier et le second degré.

Est-il par ailleurs nécessaire d'imposer aux Cours de motiver tant leur jugement alors que ce n'est pas la tradition dans la justice administrative ?

 

3-Des cours d'appel à part entière :

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'appel sur les matières relevant du juge unique.

Nous pensons au contraire que les exceptions à l'appel doivent être rares même sur les urgences.

Tout d'abord pour des raisons de principe : l'appel est une garantie pour le justiciable que les faits seront examinés à fond par deux juges différents.

Ensuite, d'un point de vue plus pratique, parce que de telles dispositions vont  marginaliser  encore plus les CAA, marginalisation qu'il faut combattre pour des raisons d'attractivité et d'"harmonie" dans la juridiction administrative.

Mais en revanche, il faut que les cours acquièrent des modes de fonctionnement leur permettant de juger en urgence. Les TA y sont bien parvenus. Pourquoi pas les CAA ?

 

4- Si l'accès au premier juge est totalement gratuit, il peut paraître justifier de rendre le ministère d'avocat obligatoire en appel.

Précisemment parce que ce n'est pas le même juge, parce que c'est un second examen des faits qui peut être présenté différemment par les appelants qui avec le concours d'un avocat corrigent leurs erreurs en première instance.

Parce que cela facilitera le travail des magistrats souvent accaparés par de très volumineux dossiers.

Parce que l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire face à cette charge.

Parce que cela permettra aux avocats de se spécialiser en droit public et de créer ainsi une filière de publicistes dans les barreaux mais aussi par voie de conséquence dans les facultés. Ce qui est évidemment essentiel pour la juridiction administrative dans son ensemble.

 

L'ACCES A LA JUSTICE DOIT ETRE FACILITE

 

Suppression du droit de timbre :

Nous sommes favorables à la suppression du droit de timbre qui a montré son inutilité et son coût tant pour le justiciable et que pour la justice.

Des régles claires et justes :

Si, comme il a été dit plus haut, nous acceptons de rendre le ministère d'avocat obligatoire en appel pour les appelants, nous demandons que cette réforme soit accompagnée de la suppression de cette même obligation en première instance. La cohérence du système apparaitra beaucoup plus grande et la réforme sera mieux acceptée en appel.

 

 

USMA

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