L'INFORMATION DOIT ENCORE ETRE AMELIORÉE

Notre accès a l’information reste insuffisant :

Les membres du barreau, les administrations comme les collectivités territoriales, principaux utilisateurs de la juridiction administrative, se trouvent mieux documentés que ne le sont les magistrats car ils consultent des bases de données privées, notamment sur CD-Rom, qui leur donnent un accès plus exhaustif et plus rapide aux décisions des tribunaux et des cours. La jurisprudence est désormais à la portée du grand public avec la mise en œuvre du service public de l’accès au droit et l’ouverture à tous de LEGIFRANCE. Le Conseil d'Etat lui-même procure ARIANE, non seulement à tous ses membres mais également à un certain nombre d'utilisateurs hors le Palais Royal. La mise à disposition d'un certain nombre d'ordinateurs portables disposant de cette base de données à quelques magistrats par tribunal montre que le principe d'une utilisation d'ARIANE hors des locaux de la juridiction ne rencontre pas non plus d'obstacle de principe.

Pourtant, il n'est toujours pas permis aux magistrats de consulter, chez eux où ils travaillent souvent et tard, la jurisprudence administrative, à moins d'un effort financier personnel particulier - qu'ils n'ont pas à fournir - pour ce qui concerne l'utilisation d'internet.

Nous demandons que chaque magistrat puisse avoir accès de chez lui à la base ARIANE gratuitement, grâce à un CD Rom ARIANE ou grâce à un abonnement télématique comme cela se pratique chez les judiciaires.

Nous demandons également que les magistrats puissent, depuis leurs ordinateurs personnels, consulter des revues spécialisées auxquelles est abonné leur tribunal.

Nous ne savons pas ce que jugent nos collègues :

Nous répétons que les fonds de jurisprudence locaux doivent être accessibles en réseau à l'ensemble des juridictions très rapidement.

D'une part, parce que les jurisprudences des CAA sont encore trop tardivement et trop parcimonieusement reprises par ARIANE.

D'autre part, parce que sur des questions de droit nouvelles qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, compte tenu du retard à juger des CAA, il est de l'intérêt de tous que les solutions dégagées par les uns sur le territoire national soient connues des autres, quitte à s'y opposer ou à opter pour un raisonnement totalement différent.

En outre, l'accès rapide et autonome aux fonds locaux représentera un gain de temps pour les magistrats et pour les services de documentation.

DES LOCAUX ADAPTÉS A NOS BESOINS

Si nous nous réjouissons que la loi d'orientation et de programmation pour la justice permette la création d'ici 2007 de 201 emplois de magistrats, de 230 agents de greffe et le recrutement de 230 assistants de justice, nous sommes inquiets des effets de l'augmentation de plus de 35 % des effectifs de nos juridictions : dans les TA et les CAA, nous étions, au 31 décembre 2002, 804 magistrats et 1.080 agents de greffe, soit au total 1.884 personnes ; nous devrions être, en 2007, 1.014 magistrats et 1.310 agents de greffe, secondés par 230 assistants de justice, soit au total 2.554 personnes.

Les locaux actuels suffiront-ils pour accueillir 670 personnes supplémentaires ?

Certes, la loi de programmation prévoit de créer une CAA (Versailles) et deux TA. Mais il est bien évident que ces trois nouvelles juridictions ne vont pas absorber à elles seules l'augmentation des effectifs.

Or, certaines juridictions sont d'ores et déjà à l'étroit.

Aurons-nous les moyens de les agrandir, d'acquérir ou de louer de nouveaux bâtiments ou nous orientons nous plutôt vers la création de bureaux paysagés et la distribution de portables aux magistrats pour qu'ils puissent travailler chez eux ?

Nous sommes ouverts à toutes les solutions dès lors qu'elles permettent, à tous, des conditions décentes de travail et qu'elles sont précédées des concertations nationales et locales préalables indispensables.

A cet égard, nous souhaitons que le CHS soit consulté sur la future installation de la CAA de Paris, sur les travaux au TA de PARIS….

Plus généralement, sur ces sujets, nous demandons un document d'orientation pluriannuel et un débat avec les organisations syndicales.

Pour ce qui concerne les locaux existants, nous saluons l'effort mené par le CHS et souhaitons qu'il se poursuive. Comme le CSTACAA, le CHS doit jouer pleinement son rôle, si important pour nos Tribunaux et Cours.

Dans cette perspective, nos représentants au CHS ont demandé que le Conseil d'Etat adopte et diffuse aux chefs de juridiction des lignes directrices sur la sécurité des locaux : système d'alerte, aménagement des locaux permettant de faire face à une agression majeure, conduite à tenir en cas de troubles à l'ordre public, en particulier lors des audiences de juge unique… Bien évidemment, de tels dispositifs doivent être adaptés à chaque situation locale, sous la responsabilité du chef de juridiction.

ET LE SOCIAL ?

L'accès à des cantines administratives présentent de nombreux avantages : le coût des repas est en général modique, ils sont servis rapidement et permettent une convivialité parfois difficile à trouver dans la juridiction elle-même compte tenu des emplois du temps des uns et des autres.

Nous demandons que la question des cantines soit prise en compte, à son juste titre, par le Conseil d'Etat et que leur accès soit facilité

Dans certaines grandes villes, notamment Paris, des collègues rencontrent des difficultés financières pour se loger. Là encore, nous souhaitons que le Conseil d'Etat, en liaison avec le ministère de la justice qui gère les crédits et les logements correspondants, facilite les démarches de ces collègues.

Enfin, dans toutes les administrations, dans toutes les juridictions judiciaires, existe un arbre de Noël. Pourquoi ne pourrions nous pas, nous aussi en bénéficier, en liaison par exemple avec les juridictions judiciaires voisines ?

Episode suivant : De quelques questions d'avenir pour la juridiction administrative

USMA

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