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Quelle politique pour demain ?

 

5ème épisode : « La formation continue doit changer de dimension »

 

 

 

 

L'accélération des réformes de procédure, les modifications incessantes apportées à de nombreuses branches du droit appliqué par la juridiction administrative et l'invocation croissante du droit européen et du droit international devant nos tribunaux et cours augmentent les besoins en formation continue des magistrats. D'ailleurs "la nécessité de renforcer la formation initiale et continue des magistrats au cours de leur carrière" a été soulignée par le rapport de synthèse des "Entretiens de Vendôme" au sein de la juridiction administrative.

Dans ce contexte, nos revendications sont les suivantes.

 

Le CSTACAA doit être consulté sur les programmes annuel et pluriannuels de formation :

En vertu des dispositions du décret du 14 juin 1985, l’USMA a pris l’initiative de mettre à la signature de tous vos élus au CSTACAA , selon la procédure prévue à l’article R. 232-20 du code de justice administrative, une lettre demandant au Vice-Président du Conseil d’Etat, président du CSTACAA, d’inscrire à l’ordre du jour de cette instance, un document d’orientation à moyen terme et un programme annuel de formation des magistrats administratifs.

Quelle que soit leur appartenance syndicale, tous les élus ont signé ce courrier et le CSTA de novembre 2002 va examiner pour la première fois ces questions de formation.

 

La diversification et le renforcement de la formation continue :

D’ores et déjà, sans connaître les propositions du Conseil d’Etat, nous demandons :

*   des stages fonctionnels destinés aux collègues devant assurer des fonctions nouvelles comme il en existe pour les techniques de l’appel : devenir juge unique, juge des référés, commissaire, président de chambre, chef de juridiction ;

 

*   des stages de remise à niveau par matière, qui se dérouleraient au début de septembre et permettraient aux collègues changeant de chambre de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence et sur les questions se posant actuellement dans ces matières ;

 

*   une ouverture sur l’extérieur pour les autres formations : les cours magistraux donnés par des membres du CE ou du corps se limitent à nous exposer la jurisprudence et ses évolutions. Si cela paraît nécessaire dans le cadre d’une remise à niveau, c’est tout à fait insuffisant pour des magistrats qui maîtrisent bien leur matière.

*   Il faut faire venir des intervenants extérieurs : par exemple, en matière de responsabilité hospitalière, un stage peut accueillir comme intervenants des directeurs d’hôpitaux, des praticiens hospitaliers, des personnels de santé voire des représentants d’association ; le stage peut se dérouler en partie en milieu hospitalier ; il peut aussi être organisé en liaison avec l’école nationale de la santé et avec le concours d’un magistrat judiciaire expliquant les règles appliquées par les tribunaux judiciaires en ce domaine. Autre exemple : un magistrat judiciaire pourrait expliquer comment il conduit un procès pénal et quelles sont les grandes règles de droit et de procédure pénale qui peuvent intéresser les magistrats administratifs, présidents d’instances disciplinaires.

*   Les stages peuvent aussi prendre la forme de rencontres : par exemple, entre collègues chargés du contentieux de la fonction publique  et les responsables du personnel dans les ministères, les grandes villes ou les centres de gestion de la FPT ; ou entre magistrats administratifs qui président les mêmes commissions afin d’harmoniser ou du moins de discuter des avantages et des inconvénients de leurs pratiques, souvent très diverses ; ou encore, entre chefs de services des étrangers, magistrats judiciaires et magistrats administratifs traitant du contentieux des étrangers ; ou également, sur un contentieux donné, entre magistrats des CAA et des TA relevant de cette cour.

*   Pourquoi ne pas profiter des formations dispensées dans des grandes écoles et qui pourraient nous intéresser : ENA, ENS, ENI, ENM, etc.…

 

*   Une journée de formation peut suffire dans certains cas. Mais le plus souvent plusieurs jours sont nécessaires. Dans de telles hypothèses, pourquoi ne pas profiter des établissements d’hébergement dépendant du ministère de la justice accueillant dans d’excellentes conditions nos collègues judiciaires, lesquels n’ont ainsi pas à avancer le prix de leur repas et des nuitées ?

 

Rendre effectif le droit à la formation continue :

La formation est un droit qu’il convient de rendre effectif. Il doit être clair que le temps de formation est un temps de travail. Pour que les choses soient claires et que la formation ne soit pas considérée comme subsidiaire, nous souhaitons qu’un minimum de formation soit obligatoire et automatiquement incluse dans la charge de travail annuelle au même titre que les requêtes traitées.

 

 

 

USMA

TA de Paris, 7, rue de Jouy 75004 Paris.

Tel. 01 44 59 49 13, Fax TA de Paris : 01 44 59 46 46