Quelle politique pour demain ?

4^ème épisode :

« Des agents de greffe spécifiques aux juridictions administratives »

Environ 1050 agents, relevant pour la plupart d’autres ministères que celui de la justice, travaillent dans les greffes des TA et des CAA.

Le travail juridictionnel étant un travail d’équipe où chacun doit trouver sa place, leurs fonctions sont indispensables au bon fonctionnement de nos juridictions. C’est pourquoi, si les magistrats ne sauraient se substituer aux agents des greffes dans la formulation de leurs vœux, ils peuvent néanmoins exprimer les leurs tant en ce qui concerne leur statut que leurs effectifs.

Vers un statut des agents des greffes des juridictions administrative

En finir avec la double gestion :

Depuis 1991, les agents des greffes des juridictions administratives relèvent du système de la double gestion. La gestion des emplois relève exclusivement du Conseil d’Etat tandis que la gestion des personnels est assurée par le ministère de l’intérieur.

Comme l’ont dit eux mêmes les agents de greffe au travers de l’enquête réalisée en mars 2001, ce système présente plus d’inconvénients que d’avantages, notamment en terme d’avancement, puisque le déroulement de leur carrière dépend presque entièrement du ministère de l’intérieur : c’est ainsi que les chefs de juridiction ont beaucoup de difficultés à faire prévaloir au sein des CAP des préfectures ou des administrations centrales, les mérites et les services rendus de leurs agents ; ces agents ne reçoivent aucune formation juridictionnelle avant leur prise de fonction en juridiction et la formation continue est tout à fait insuffisante ou inadaptée à leur métier ; inversement, ils sont exclus d’un certain nombre d’avantages attribués à leurs collègues restés en préfecture ou en administration.

Par ailleurs, la double gestion apparaît archaïque et incohérente au regard des évolutions statutaires des magistrats administratifs. Enfin, il n’est pas sain et semble contraire à l’indépendance du juge administratif que tous les agents des greffes appartiennent aux corps des préfectures ou d’administrations, parties dans nos instances.

Une véritable formation :

Leurs missions se sont diversifiées, leurs responsabilités se sont accrues et nécessitent à la fois de solides connaissances juridiques générales et une bonne maîtrise de leur domaine d’intervention. Les agents de greffes doivent donc bénéficier d’une véritable formation initiale (un stage d’au moins deux mois) et de formations continues adaptées à leurs fonctions.

Un statut correspondant à leurs métiers :

Ils doivent pouvoir faire toute leur carrière en juridiction. A ceux qui s’investissent dans le droit et le contentieux administratifs, la juridiction administrative doit pouvoir offrir un vrai déroulement de carrière et un statut prenant en compte la spécificité de chacune de leurs fonctions qu’il s’agisse de l’ouvrier professionnel, de la dactylo, du documentaliste, de l’informaticien, du greffier de chambre, de l’assistant du contentieux (à ne pas confondre avec l’assistant de justice qui n’a pas vocation à rester dans la juridiction et ne travaille qu’à temps partiel puisqu’il est encore en formation), du greffier en chef ou du secrétaire général d’une grosse juridiction.

Ce statut doit permettre des mutations géographiques, d’une juridiction à une autre.

Il doit également faciliter les mobilités vers d’autres corps : le corps des agents de préfecture, de collectivités locales ou des agents de greffes judiciaires.

Enfin, les plus doués d’entre eux doivent pouvoir accéder plus facilement au corps des magistrats administratifs par la voie d’un concours qui leur serait aménagé et par un tour extérieur qui leur serait plus ouvert qu’aujourd’hui.

Nous sommes donc favorables à un décrochage du ministère de l’intérieur et à la création d’un statut spécifique aux agents des greffes des juridictions administratives. Pour être viable un tel corps doit regrouper un nombre suffisant d’agents. C’est la raison pour laquelle, nous proposons, un corps unique regroupant les agents des greffes des TA, des CAA et du CE. Cette solution faciliterait les mobilités Paris / Province et permettrait de mieux répartir sur le territoire national les emplois de grade élevé.

Bien entendu, l’instauration d’un tel statut devra s’accompagner d’une longue période transitoire pendant laquelle les agents aujourd’hui en place pourront opter entre le nouveau et l’ancien statut.

Nous attendons avec impatience le rapport demandé sur ces sujets par le Vice-Président du Conseil d’Etat à M. Anicet LE PORS, ancien ministre, conseiller d’Etat honoraire, assisté par M. Frédéric ALADJIDI, auditeur au Conseil d’Etat.

Des effectifs correspondants aux besoins

La loi d’orientation et de programmation pour la justice prévoit de créer d’ici 5 ans, 230 emplois d’agents de greffe. Compte tenu des objectifs fixés par cette loi en terme de délais de jugement, de l’évolution des entrées d’affaires, des modifications procédurales de ces dernières années et de la croissance des effectifs de magistrats, cette augmentation paraissait indispensable et nous nous en réjouissons.

Il importe que cet effort soit poursuivi.

Il convient également de répartir au mieux les emplois entre les juridictions.

Le ratio magistrat / personnel de greffe doit être à peu près identique pour toutes les juridictions et en tout état de cause, la différence constatée entre les TA et les CAA ne doit plus subsister . Même si les dossiers en CAA sont généralement plus volumineux qu’en TA, il ne faut pas oublier que les procédures d’urgence, pour l’instant réservées aux TA, désorganisent l’organisation du temps des greffes et leur prennent beaucoup de temps.

USMA

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