2 En finir avec les mauvais traitements

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4 Des agents de greffe

 

Quelles priorités pour demain ?

 

3ème épisode : «  Pour qui sonne l’ENA ? »

 

 

 

L’ENA est morte, vive l’ENA !

 

Selon des bruits de couloir, l’ENA va être supprimé, et c’est à cause de l’USMA ! Outre le fait que, si nous avions un tel pouvoir d’influence auprès de Gouvernement, nous nous serions empressés de lui demander de nous décrocher la lune, ces rumeurs sont parfaitement infondées : l’USMA n’a jamais demandé la suppression de l’ENA, pour une bonne raison : ce n’est pas son problème ! Nous ne sommes pas chargés de défendre les intérêts de l’ENA ou des énarques, mais ceux des membres du corps des TA et CAA ! Notre unique souci est d’assurer un recrutement de qualité qui nous permette de faire face aux besoins qui vont se présenter dans les prochaines années. Tant qu’il se fait avec l’ENA, tant mieux ! Mais si un jour, cela n’est plus possible, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, alors il faudra bien faire autrement. L’ENA est un instrument, pas une fin en soi !

 

Les problèmes qui se posent en matière de recrutement

 

1- Des effectifs en augmentation : aux créations d’emplois prévues par la loi d’orientation et de programmation de la justice, soit 210 magistrats en cinq ans, dont 42 en 2003), s’ajoutent les nombreux départs en  retraite dans les prochaines années. Il faudra donc nécessairement faire face à un fort besoin de recrutement. Or, en l’état actuel des choses, l’ENA ne fournit que 10 à 12 magistrats par an, ce qui apparaît insuffisant face à ces besoins.

 

Dès lors que l’augmentation des promotions à l’ENA ne dépend pas de nous mais uniquement du pouvoir politique, la seule variable sur laquelle il nous est possible d’agir est le concours complémentaire, qui a fait la preuve de sa qualité et représente aujourd’hui plus de 41% des magistrats en fonctions dans les juridictions. Le CSTA  a, dans sa séance du 18 juin 2002, donné un avis favorable à la pérennisation du recrutement complémentaire et à la possibilité d’augmenter le nombre de magistrats recrutés par le concours complémentaire en instaurant un ratio maximum de 3 conseillers recrutés ainsi pour 1 poste offert à la sortie de l’ENA et au tour extérieur.

 

Mais le SJA et l’association des anciens élèves de l’ENA ont expressément sollicité et obtenu la suppression dans le projet de loi soumis au Parlement des dispositions concernant la pérennisation du concours de recrutement  direct. Le CE a néanmoins obtenu que le ratio maximum de 3 pour 1 soit maintenu. Retour à la case départ, sans véritable discussion sur l’avenir d’un corps dont la seule obsession du SJA semble être qu’il reste un « corps ENA ».

 

2- Un recrutement de qualité : outre le problème des besoins quantitatifs se pose celui de la qualité de la formation des futurs magistrats, quel que soit leur mode de recrutement. L’abaissement de l’âge minimum pour passer le concours complémentaire pose problème de ce point de vue. De même, la formation dispensée par le CE aux magistrats qui vont prendre leurs fonctions mériterait d’être repensée. Enfin, les critiques des promotions sortant de l’ENA depuis quatre ans semblent avoir porté leur fruit, puisque le ministre de la justice a effectivement laissé entendre qu’une réforme de l’école était envisagée. Si c’est le cas, nous pourrions peut-être relier notre réflexion à celle, plus générale, sur l’ENA et la haute fonction publique.

Nos propositions

 

1- L’effort fait par le législateur est important, mais devra être poursuivi à l’avenir, si nous voulons une bonne fois pour toute rattraper la moyenne européenne en matière de ratio magistrat par habitant et permettre ainsi la mise en place d’une justice de qualité, qui statue dans des délais raisonnables. Nous avions proposé 400 magistrats en cinq ans, nous avons obtenu la moitié. Nous nous engageons à demander la poursuite de l’effort déjà effectué.

 

2- Les recrutements à venir doivent s’accompagner d’un repyramidage du corps. Pour 2003, il semble que cela soit prévu (42 créations d’emplois, dont 11 présidents, 22 premiers conseilles et 9 conseillers). Mais est-ce suffisant ? Dans les TA, afin de nous rapprocher le plus possible de la règle selon laquelle une chambre ne comporte que deux rapporteurs, d'assurer l’encadrement des magistrats débutant, de renforcer le rôle de réviseur des présidents de chambre et de faire face à la montée des procédures d'urgence, nous demandons un vice président supplémentaire par tribunal et la création de présidents de section de niveau P 5 lorsque le tribunal comporte 4 chambres ou plus. Par ailleurs, pour remédier aux difficultés rencontrées par les CAA, nous pensons, qu'au lieu de supprimer la condition d'ancienneté dans les cours, il fallait transformer progressivement les emplois vacants en emplois de présidents et par conséquent y rehausser le niveau de tous les emplois.

 

3- En ce qui concerne le recrutement :

=> A court terme : pérennisation du concours complémentaire, avec conservation du ratio 3 pour 1 ;

=> A moyen terme : engagement d’une réflexion sur la formation des futurs magistrats qui seront recrutés par cette voie : pour des jeunes qui n’auront jamais travaillé auparavant, nous proposons de réfléchir à la possibilité pour eux, en liaison ou non avec l’ENA, d’effectuer six mois de stage en administration active. Enfin, il faudra sans doute revoir la formation « théorique » dispensée par le CE, en insistant sur les mises en situation et un stage plus long en juridiction.

=> A long terme : => réflexion sur la mise en place d’une formation de l’ensemble des magistrats administratifs,  au sein d’une ENA rénovée ou en liaison avec celle-ci.. Cette réflexion est indispensable si nous voulons éviter, à terme, une intégration au sein du ministère de la justice et une fusion avec l’ENM. A moins que cela ne soit souhaitable ? Tout cela mérite réflexion et débat, les membres du corps devant être consultés. Il ne sert en tout cas à rien de faire la politique de l’autruche et de rêver au paradis perdu. Essayons d’accompagner un changement inévitable plutôt que le subir.

 

Les assistants de justice

 

La création des assistants de justice constitue une bonne chose. Reste à connaître les modalités concrètes de leur recrutement et les fonctions qui leur seront confiées. Le CE a indiqué, lors du dernier CSTA, que les assistants seraient recrutés par le Vice-président, sur proposition des chefs de juridiction, après avis d’un comité local de sélection. Sous réserve de ce que pourra être ce comité, cela permettra aux magistrats d’avoir leur mot à dire sur qui est recruté, et pour faire quoi. Sur ce point, plusieurs écueils devront être évités : que les assistants deviennent de véritables « magistrats au rabais », qu’ils soient au service exclusif du président de chambre, ou qu’ils soient le prétexte, que l’on ne va pas manquer de nous donner, pour augmenter la norme par magistrat. Nous resterons vigilants pour éviter toute dérive.

 

Prochain épisode : la carrière et la formation

 

USMA

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